Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT PARTICULIER Art. Annexe art. 15
Taux des commissions.
En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.
Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Une émission ou un arrêt de notification de livraison comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1987-03-19